Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Sont établis les indicateurs de gestion apparaissant à l’annexe du présent arrêté.
